Entreprise

L’évolution du DUERP
c’est MAINTENANT

31 mars 2022

Un décret du 18 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels. 

Il rentre en vigueur ce 31 mars.

 

Un nouveau texte qui a pour but de :

 

1. Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail ;

 

2. Définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail ;

 

3. Mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle ;

 

4. Réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.

 

 

Le législateur a ainsi mis un point d’honneur à étayer et développer les dispositifs axés sur la prévention des risques professionnels, et notamment celui afférent au document unique d’évaluation des risques professionnels  DUERP ») qui a fait l’objet d’un renforcement. D’aucuns le jugeant trop contraignant, d’autres estimant que ce document est la clé de voûte de la prévention des risques…

 

 

Ce qui ne change pas

 

Toute entreprise ayant au moins un salarié, doit élaborer un document présentant les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle a procédé l’employeur. Il n’existe ni un registre officiel ni un modèle de document unique. C’est l’employeur qui détermine, selon son activité et ses pratiques, la forme la plus adaptée.

 

Ledit document doit ensuite être actualisé régulièrement, et plus particulièrement, à chaque fois que les conditions de travail ou les informations dont dispose l’entreprise sur les risques professionnels concernant les salariés l’exigent. (Accident du travail ; épidémie mondiale, etc.)

 

 

L’apport de la loi Prévention-santé : un contrôle renforcé du DUERP

 

Il résulte des nouvelles obligations qui pèsent sur l’employeur :

 

 Assurer la conservation du DUERP : l’employeur devra procéder au dépôt dématérialisé dudit document et de toutes ses mises à jour, auprès du service de prévention et de santé au travail (ce téléservice sera déployé à partir de 2023) ;

 

 Assurer la traçabilité des risques auxquels les salariés ont été exposés : l’employeur devra conserver obligatoirement le document unique et ses mises à jour successives pendant une durée au moins égale à 40 ans ;

 

 Assurer l’accès au DUERP : l’employeur devra permettre l’accès aux travailleurs et anciens travailleurs de la société, mais également à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

 

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

 

 Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher, chaque année, sur la définition des actions de prévention des risques et de protection des salariés ;

 

 Lesdites actions devront être listées et consignées dans le DUERP, laquelle liste devra être présentée au Comité Sociale Économique.

 

 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus :

 

 Le CSE devra être consulté sur le DUERP et ses mises à jour ;

 

 Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, lequel programme devra être présenté au Comité Sociale Economique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;

 

 Le programme annuel devra fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ; identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ; définir un calendrier de mise en œuvre.

 

 

Sanction de l’absence d’établissement conforme du DUERP

 

Précisons à toutes fins utiles qu’en l’absence de DUERP conforme et mis à jour, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (dont le montant peut être doublé en cas de récidive), sans préjudice de la condamnation au versement de dommages-intérêts aux salariés qui démontreraient avoir subi un préjudice.

 

 

Au-delà de ce document qui est une obligation légale, l’entreprise à un intérêt à se préoccuper de la santé de ses collaborateurs en se faisant accompagner par des acteurs tels que BETTER HUMAN 

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