CPF, du nouveau en 2023

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a fait régulièrement l’actualité en 2022.  Cause principale : la régulation du système par les pouvoirs publics dans un contexte de lutte anti-fraudes et d’un budget déficitaire pour la formation professionnelle.

Depuis son lancement en 2019, France Compétences (unique autorité chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage) connaît un budget structurellement déficitaire. Le déficit est attendu aux alentours de 2,1 milliards en 2023 sur un budget de 14,9 Mds€. Le développement de l’apprentissage et le recours au compte personnel de formation (CPF) constituent notamment les principales sources de déficit. C’est la ligne budgétaire du CPF qui fait les frais du souci d’économie annoncé.

Quelles mesures sont déjà mises en œuvre ? Lesquelles sont adoptées, mais pas encore arbitrées ? Quelles sont celles qui ne sont encore qu’une hypothèse ?

La lutte anti-fraudes

L’application Mon Compte Formation (MCF) avait été lancée en 2019 avec la promesse d’une formation “en 3 clics”. Malheureusement, cette facilité d’usage a été la porte d’entrée à de nombreuses arnaques. Rappelons que depuis fin 2020, de nombreux Français ont été victimes d’escroqueries et que la fraude au CPF aurait coûté 43,2 millions d’euros en 2021. Voici donc les mesures mises en place :

• Un protocole sécurisé pour utiliser son CPF => depuis octobre 2022, les titulaires du CPF doivent passer par un protocole sécurisé : France Connect+. Ce que cela implique concrètement ? Le contrôle de la carte d’identité, sa cohérence avec une photo prise via webcam et l’envoi d’un code SMS sur son téléphone. Une baisse significative des demandes CPF a ainsi été constatée pour son premier mois complet d’usage (- 59 % si l’on compare le mois de novembre 2022 avec novembre 2021).
• La fin du démarchage commercial => Par ailleurs, un texte visant à interdire le démarchage commercial sur le CPF a été adopté le 8 décembre 2022. Cette mesure a pour but de limiter le détournement des fonds CPF. Les amendes encourues vont de 75.000 euros pour une personne physique à 375.000 euros pour une personne morale.

La régulation de la demande via un « reste à charge »

La fin d’année 2022 a été marquée par l’adoption du principe d’un « reste à charge ». La validité de cette mesure, confirmée par le conseil constitutionnel, constitue un véritable changement de paradigme. En matière de financement, 85% des personnes entrant en formation en septembre 2022 dans le cadre du CPF en ont payé l’intégralité grâce aux sommes disponibles sur leur compte.

L’objectif est à la fois d’engager le participant dans la démarche de formation, en sollicitant de sa part un effort financier, mais également (et surtout) d’assurer la pérennité du système dont on a évoqué le déficit. L’ensemble des modalités de mise en œuvre seront précisées par un décret, qui devrait sortir prochainement.

Ce « reste à charge » pourra prendre la forme d’un forfait (ex : 200 euros), ou un pourcentage du prix de la formation (des taux de 20 ou 30 % avaient été abordés par certaines sources en marge du dépôt de l’amendement).

Il est à noter que ce reste à charge ne sera pas demandé pour les demandeurs d’emploi et que l’employeur pourra le financer pour ses salariés. Le mécanisme du « reste à charge » qui devrait s’installer au dernier trimestre 2023 va certainement accélérer le rôle de l’employeur. Probable que de nombreuses demandes de formation arriveront sur le bureau des services RH. L’employeur reviendrait au centre des enjeux formations, comme cela pouvait être le cas avec le DIF avant 2015.

Les mesures de régulation de l’offre

Outre la fin du démarchage commercial, plusieurs autres mesures ont vocation à réguler l’offre. L’objectif est de limiter le nombre d’OF présents sur la plateforme tout en augmentant la qualité des prestations proposées. Les mesures sont les suivantes :

• Une nouvelle procédure de référencement => Les organismes de formations doivent désormais répondre à une procédure de référencement. Il s’agit de renseigner un formulaire mis à leur disposition sur leur espace EDOF et joindre un certain nombre de pièces justificatives. Cette obligation s’ajoute à l’exigence de Qualiopi en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
• L’obligation prochaine de Qualiopi pour les sous-traitants => L’amendement, adopté en décembre 2022, mentionne que les sous-traitants doivent répondre aux mêmes exigences que les donneurs d’ordre. Cela laisse entendre que ceux-ci devront également disposer de la certification Qualiopi pour travailler dans le cadre du CPF, et se soumettre à la même procédure de référencement.